Lettre de députés LREM sur le CETA

M. Edouard Philippe, Premier Ministre Hotel Matignon 57 rue de Varenne 756007 PARIS Monsieur le Premier Ministre, Paris, le 17 octobre 2017 /¶DFFRUG delibre-échange entre la France et le Canada, le « CETA », est entré en vigueur provisoirement le 21 septembre 2017. Ainsi,O¶HQVHPEOHdes dispositions deO¶DFFRUG relevant de la compétence deO¶8(en matière de politique commerciale sontG¶RUHVet déjà en application. La ratification deO¶DFFRUGparO¶$VVHPEOpHNationale et les autres parlements des États-membres est nécessaire pour permettre une entrée en vigueur définitive deO¶accord. Face aux nombreuses interrogations que ce traité suscite, vous avez commandé un «rapport de la commissionG¶experts indépendants en charge deO¶pYDOXDWLRQdeO¶LPSDFWattendu deO¶HQWUpH en vigueur du CETA surO¶HQYLURQQHPHQW leclimat et la santé », que vous avez reçu début septembre. Les député-es LREM ont constitué un groupe de travail permettant de tenir compte des analyses et appréciations de chacun -qui peuvent être assez diverses-, de définir une position du groupe et de faire des propositions concernant des conditions de mise en°XYUHqui répondraient efficacement à ces interrogations.