Les amendements au budget 2016 déposés par les frondeurs

APRÈS ART. 2 Commission Gouvernement ASSEMBLÉE NATIONALE PLF POUR 2016 - (N° 3096) AMENDEMENT N° I-564 o N I-564 présenté par Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Noguès, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Vergnier et M. Premat ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 2 Après l’article 2, insérer l’article suivant : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : er 1° Letitre du chapitre 1du Titre premier de la Première partie du Livre premier est remplacé par les mots : « Impôt citoyen » er 2° Avantla section I du chapitre 1du Titre premier de la Première partie du Livre premier, insérer une «Section 0 » intitulée « Définition er de l’impôt citoyen » et comprenant un nouvel article 1ainsi rédigé : « Ilest établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt citoyen.