Les aides publiques aux entreprises face au droit européen de la concurrence - article ; n°4 ; vol.9, pg 1-22

Politiques et management public - Année 1991 - Volume 9 - Numéro 4 - Pages 1-22
Le traité de Rome, dans ses articles 92 et 93, institue un contrôle des aides publiques aux entreprises par la Commission des Communautés Européennes, contrôle fondé sur un principe d'incompatibilité des aides avec le marché commun.
La notion d'aide est très large et est notamment susceptible de s'appliquer aux prises de participation publiques dans des entreprises, dès lors que celles-ci interviennent dans des conditions qui ne sont pas acceptables pour un investisseur privé agissant dans une économie de marché.
Il ne déclare toutefois les aides incompatibles avec le marché commun que dans la mesure où elles sont susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges.
En outre, le principe de l'incompatibilité des aides d'Etat est assorti de larges catégories de dérogations, dont la plus importante concerne les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions, pour autant qu'elles n'affectent pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.