LE RAPPORT DU COMITÉ POUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Depuis 1982, année de la première loi de décentralisation, de nombreux
textes sont venus préciser et amplifier le dispositif initial. Des compétences ont
été transférées, l’intercommunalité s’est développée, la région a été inscrite dans
la Constitution en tant que collectivité à part entière....