Le rapport de la Cour des comptes

QUATRIÈME CHAMBRE ------- Première section ------- Arrêt n° 71642 Audience publique du 18 décembre 2014 Lecture publique du 22 janvier 2015 CONTRÔLEUR BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE MINISTÉRIEL (CBCM) AUPRÈS DU MINISTERE DE LA JUSTICE Exercices 2007 à 2010 Rapport n° 2014 -753-0 République Française, Au nom du peuple français, La Cour, Vu le réquisitoire n° 2013 -18 en date du 19 avril 2013 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la quatrième chambre celle-ci de présomptions de charges susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M.