Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ²²²² 0LQLVWqUH GX WUDYDLO GH O¶HPSORL de la formation professionnelle et du dialogue social ²²²² PROJET DE LOI visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ------ ER TITRE I REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ER CHAPITREI UN PREAMBULE POUR LE CODE DU TRAVAIL er Article 1 I. - Avant le chapitre préliminaire du code du travail, il est inséré un préambule ainsi rédigé : «PREAMBULE «PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DU TRAVAIL «Section 1 « Libertés et droits de la personne au travail er «.Art. 1 -Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail. «'HV OLPLWDWLRQV QH SHXYHQW OHXU rWUH DSSRUWpHV TXH VL HOOHV VRQW MXVWLILpHV SDU O¶H[HUFLFH G¶DXWUHV OLEHUWpV HW GUoits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de O¶HQWUHSULVH HW VL HOOHV VRQW SURSRUWLRQQpHV DX EXW UHFKHUFKp «Art. 2. -Toute personne a droit au respect de sa dignité dans le travail. «Art. 3. -secret de la vie privée est respecté et les données personnelles protégées Le dans toute relation de travail. «Art. 4. - /H SULQFLSH G¶pJDOLWp V¶DSSOLTXH GDQV O¶HQWUHSULVH /¶pJDOLWp SURIHVVLRQQHOOH entre les femmes et les hommes doit y être respectée. «Art. 5. -Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail. «Art. 6.