Le projet de loi sur les retraites après examen par l'Assemblée nationale

Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 11 octobre 2013 ___________________________________________________ PROJET DE LOI garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 11 octobre 2013. * * * (Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 15 octobre 2013.) – 2 – er Article 1 I. – L’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;  2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :  « II. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par  répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. « Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la  durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent.