Le Conseil constitutionnel rejette les comptes de campagne de Sarkozy en 2012

Vous êtes ici > Accueil > Français > Les décisions > Accès par date > 2013 > 2013−156 PDR Communiqué de presse Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques M. Nicolas SARKOZY a saisi le Conseil constitutionnel d'une requête tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en date du 19 décembre 2012 relative à son compte de campagne pour l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012. Le compte de campagne déposé par M. SARKOZY comportait un montant de dépenses de 21 339 664 euros et un montant de recettes de 21 459 931 euros. La CNCCFP, par sa décision du 19 décembre 2012, a réformé ce compte, en arrêtant le total des dépenses à 22 872 615 euros et le total des recettes à 22 896 007 euros. Elle a constaté le dépassement du plafond des dépenses électorales, qui était fixé à 22 509 000 euros pour les deux candidats présents au second tour. Elle a rejeté le compte, ce qui implique que les dépenses électorales de M. SARKOZY ne soient pas remboursées forfaitairement et impose la restitution de l'avance forfaitaire de 153 000 euros dont il avait bénéficié en tant que candidat à l'élection du Président de la République.