La proposition de loi d'Henri Guaino

°N 1954 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mai 2014. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance, (Renvoyée à la commission chargée de l’application de l’article 26 de la Constitution.) présentée par M. Henri GUAINO, député. – 2 – EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, 1 – Objet de la présente demande de suspension des poursuites : les limites de la liberté d’expression des Parlementaires. 2 – La procédure de suspension des poursuites de l’article 26 de la Constitution. L’article 26 alinéa 3 de la Constitution est ainsi rédigé : « La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert. L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus.