La communication en période préélectorale

P R E M I E R M I N I S T R E La communication en période préélectorale MARS 2016 Mémento En période préélectorale, la communication gouvernementale doit, strictement, respecter le principe de la non utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat afin d’éviter une rupture d’égalité. Toutes les indications de ce mémento découlent de ce principe. Il ne s’agit pas d’interrompre la communication gouvernementale mais de rester dans le cadre des restrictions imposées par le législateur afin d’éviter tout contentieux pouvant entraîner une réintégration des sommes litigieuses dans les comptes de campagne, voire l’annulation du scrutin et/ou des peines d’inéligibilité. Service d’information du Gouvernement Quelles sont les actions de communication concernées ? w La réglementation s’applique aux actions de communication à destination du grand public, au mediatraining et aux activités d’études et de sondage. w La réglementation s’applique aux ministères (administrations centrales et déconcentrées) et aux établissements sous tutelle. La réglementation et les risques encourus L’art.