L'indispensable clarification du mode de financement de la sécurité sociale - article ; n°1 ; vol.20, pg 143-156

Politiques et management public - Année 2002 - Volume 20 - Numéro 1 - Pages 143-156
Pendant près d'un demi-siècle, le financement de la sécurité sociale a reposé quasi-exclusivement sur des cotisations, calculées en fonction du salaire, versées par les salariés et les employeurs. La gestion de ce système était assurée par les partenaires sociaux sur la base du paritarisme et placée sous le contrôle de l'Etat. Ce dernier prenait, en principe, directement à sa charge les dépenses relevant de la solidarité nationale, lesquelles étaient financées par l'impôt.
Cette distinction, à l'origine essentielle, entre la logique de l'assurance et celle de la solidarité n'a plus guère de fondement. La fiscalisation croissante des recettes sociales et la multiplication des exonérations de cotisations au cours de la dernière décennie ont bouleversé les modes de financement. Par ailleurs, en marge du système, de multiples fonds de financement, alimentés par diverses impositions, ont été créés pour faire face à des dépenses spécifiques.
Il en est résulté une complexité telle des mécanismes de financement et des transferts financiers que même les spécialistes ont du mal à s'y retrouver et à savoir exactement comment sont alimentées les différentes catégories de dépenses. Une telle situation, peu démocratique, entraîne une dilution des responsabilités.
Une clarification apparaît indispensable. Elle implique sinon un big-bang, car la spécificité du système français de sécurité sociale mérite d'être conservée, du moins une réforme en profondeur. Il s'agit notamment de redéfinir les domaines respectifs de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, d'aligner le régime des cotisations sociales sur celui des impositions de toutes natures, de préciser les compétences respectives en matière sociale des différents acteurs et de réaménager les conditions de la gestion sociale par les partenaires sociaux. Compte tenu de l'ampleur des changements, lesquels exigeront une nouvelle révision constitutionnelle, il serait souhaitable qu'elle soit adoptée par voie référendaire.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.