L'arrêté de la Ville de Tours

Accusé de réception  Ministère de l'intérieur 03721370261620141121SC143987386451AR Acte certifié exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 21/11/2014 Reçu par le représentant de l'Etat le 21/11/2014 ou notifié le 21/11/2014 Pour extrait conforme, Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le Directeur Général Adjoint des Services. REPUBLIQUEFRANÇAISE DEPARTEMENT D'INDREETLOIRE MAIRIE DE TOURS SECURITE ET Le Maire de TOURS, TRANQUILLITE PUBLIQUES Définition d’un périmètre VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les sur le territoire de la Ville articles L212224, L22121, L22122 alinéa 1, L22131 et L22132, de Tours VU le Code Pénal, notamment les articles R 6105 et 312121, N°SC_2014_3987 VU le Code Rural, notamment les articles L.