[infocom-ldh] Plaquette LDH " Vous êtes peut être fiche(e) au Stic. le savez-vous ? "

Les informations sont saisies et codifiées par lesA quoi sert ce fichier ? Qui peut consulter le STIC ?policiers ou gendarmes en charge d’une enquête et comprennent :Répertorier les personnes mises en cause et les vic- • Les personnels individuellement désignés et spé-T ous indices ou les éléments graves et concordants attes-times des infractions constatées. cialement habilités des services de la police nationaletant de la participation à la commission d’un crime, d’un et delagendarmerienationaleainsiquelesagentsedélit ou de certaines des contraventions de 5 classe Faciliter, pour les enquêtes de police, le rassemblement d e s douaneshabilitésàef fectuerdesmissionsde concernant le(s) mis en cause et le(s ) victimes de l’unedes preuves des infractions et la recherche de leurs police judciaire. Au total, des milliers de policiers et de ces infractions.auteurs. gendarmes. • Les magistrats du parquet ainsi que les magistrats Etre utilisé pour ( loi du 15 novembre 2001) : instructeurs pour les recherches relatives aux infrac-Qui contROle le STIC ? tions dont ils sont saisis. • lesdécisionsd’habilitationdespersonnesencequi • Sous certaines conditions, les personnels inves-1.