Don du sang des homosexuels: l'arrêt de la Cour européenne de justice

Presse et Information Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 46/15 Luxembourg, le 29 avril 2015 Arrêt dans l'affaire C-528/13 Geoffrey Léger / Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Établissement français du sang L’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être, eu égard à la situation prévalant dans l’État membre concerné, justifiée Il faut établir qu’il existe, pour ces personnes, un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves, comme notamment le VIH, et que des techniques efficaces de détection ou des méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs font défaut Le 29 avril 2009, un médecin de l’Établissement français du sang à Metz (France) a refusé le don de sang que souhaitait faire M. Léger au motif que celui-ci avait eu une relation sexuelle avec un homme et que le droit français exclut de manière permanente du don de sang les hommes ayant eu de telles relations sexuelles. M. Léger ayant contesté cette décision, le tribunal administratif de Strasbourg (France) demande à la Cour de justice si cette exclusion permanente est compatible 1 avec une directive de l’Union .