Des chefs d'entreprises écrivent à Emmanuel Macron

Monsieur le Ministre, Monsieur Emmanuel MACRON Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique 139, rue de Bercy 75012 Paris Paris, le 16 octobre 2014 Par courrier en date du 10 octobre dernier, nous avions souhaitéappeler l’attention de la Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire sur la très grande insécurité juridique qui pèse sur les opérations de cessions à compter du 1er novembre 2014 en raison de l’entrée en vigueur des articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie, sociale et solidaire alors même que ses modalités d’application restent très floues. Notre inquiétude et notre incompréhension n’ont pu que grandir face à l’absence totale de prise en compte de nos préoccupations. En effet, lors de la réunion de travail avec les services du Secrétariat d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, nous avons pris connaissance des projets de décret prévu aux articles 19 et 20 de la loi ESS et de guide pratique sensé expliquer les articles de loi aux chefs d’entreprise. Ces documents ont soulevé de nombreuses questions restées sans réponse à ce jour. Il semble dès lors que le risque qui pèse sur les cessions de petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas armées pour gérer l’extrême complexité du dispositif, soit très important.