Décision Conseil d'État sur Wasquehal

CONSEIL D'ETAT FM statuant au contentieux N° 385755 REPUBLIQUE FRANÇAISE __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ELECTIONS MUNICIPALES DE WASQUEHAL __________ Mme Maïlys Lange Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Rapporteur (Section du contentieux, 9ème et 10ème sous-sections réunies) __________ Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Sur le rapport de la 9ème sous-section Rapporteur public de la Section du contentieux __________ Séance du 8 juin 2015 Lecture du 22 juin 2015 __________ Vu la procédure suivante : M. Alexis Salmon a contesté, devant le tribunal administratif de Lille, les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Wasquehal. Par un jugement n° 1402184 du 15 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Salmon demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces opérations électorales ; 3°) de faire application des dispositions de l’article L. 118-1 du code électoral.