Courrier à Segolene Royal

Délégation Europe Ecologie Parlement européen Tél: 0032 2 28 47362 Fax: 0032 2 28 49362 Bât. Altiero SPINELLI 04F151 Rue Wiertz, 60 B-1047 Bruxelles Madame Ségolène Royal Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris Strasbourg, le 4 février 2016, Madame la Ministre, Le 28 octobre 2015, les 28 Etats-membres et la Commission européenne réunis au sein du Comité technique sur les véhicules motorisés, ont adopté en "comitologie" le2ème paquetde la législationdite RDE("Real Driving Emissions"), relative aux tests en conditions de conduite réelle sur les émissions polluantes des voitures. Cette réunion a été l'occasion pour les Etats-membres de peser de tout leur poids pour que soit fixé un «facteur de conformité» autorisant les constructeurs automobiles à dépasser les limites d’émissions fixées par la norme Euro 6 entrée en vigueur en septembre 2015, notamment les émissions d’oxyde d’azote (NOx), pour les véhicules diesel. Ainsi dans un premier temps, les constructeurs seraient autorisés, à partir de septembre 2017, à mettre sur le marché européen des nouveaux modèles dépassant jusqu'à 110% la norme de 80 mg/km de NOx, équivalent à un « facteurde conformité » de 2.1.