Contre proposition de loi Asile immigration FN

Proposition de loi constitutionnelle sur le rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire et la protection de lanationalité française présentée par Mme Marine LE PEN député. Exposé des motifs La présente proposition de loi constitutionnelle vise à doter notre Constitution des moyens juridiques permettant aux pouvoirs publics de mener une politique migratoire qui soit vraiment souveraine, et d’abord par la suprématie réaffirmée du texte de la Constitution sur toute autre norme ; elle établit à cette fin un statut des étrangers en France qui respecte notamment le principe de la priorité nationale. Elle précise en outre les règles d’acquisition et de transmission de la nationalité française, en abolissant le droit du sol et en fixant un certain nombre de principes qui doivent être stabilisés au niveau même de la Constitution. Elle rappelle les devoirs des nationaux français, et interdit le communautarisme. Elle renforce les pouvoirs du Parlement sur les traités relatifs, notamment, à la circulation des personnes, des biens et des services. Elle prévoit des modalités particulières de mise en œuvre de la politique migratoire à l’Outre-mer.