Conseil des ministres du 4 mars 2015 : focus sur l'égalité entre les hommes et les femmes, la situation de l'emploi, la réforme de l'administration territoriale de l'Etat

Conseil des Ministres - Mercredi 4 Mars 2015 [Voir le document sur le site] Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 mars 2015 PROJET DE LOI Protocole additionnel à la charte européenne de L'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Dans le préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, les États membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques comme faisant partie des principes démocratiques communs à l'Organisation. La Charte ne comporte cependant pas de dispositions de fond sur ce sujet. Le Protocole additionnel, issu d'un long travail intergouvernemental consacré par le Conseil de l'Europe à la participation démocratique au niveau local, vise à faire entrer dans le champ d'application de la Charte le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale. COMMUNICATIONS Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la Présidence de la République.