Conseil Constitutionnel - QPC coupures d'eau

Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 (Société SAUR SAS) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt du même jour n°446), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société SAUR SAS, par Me Christophe Cabanes, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-470 QPC.