Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 8 octobre 2014

PROJET DE LOI
Accord entre la France et la chine en matiere fiscale
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Cet accord, signé à Pékin le 26 novembre 2013, se substituera à la convention fiscale
franco-chinoise du 30 mai 1984 actuellement en vigueur. Il permettra notamment de diminuer pour
partie les impositions à la source, d'insérer des stipulations spécifiques portant sur des revenus
transitant par certaines entités, et de supprimer le dispositif des crédits d'impôt forfaitaires.
Cet accord est conforme au modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE). Il comporte, par ailleurs, le dernier standard en matière
d'échange de renseignements, et vise ainsi à renforcer la coopération bilatérale.
Au moment du cinquantième anniversaire des relations diplomatiques entre la France et la Chine,
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 1/12cet accord est l'occasion de souligner à nouveau la qualité des relations entre les deux pays. Il
contribuera à promouvoir les échanges économiques de part et d'autre.
Financement de la sécurité sociale pour 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et
des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté un projet de loi de
financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour