Code électoral - République centrafricaine

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unité – Dignité – Travail ***************** ***** o LOI N PORTANT CODE ELECTORAL DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE **************** LE CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION A DELIBERE ET ADOPTE, LE CHEF DE L’ETAT DE LA TRANSITION PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : 1 LIVRE PREMIER DES DISPOSITIONS COMMUNES TITRE I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES CHAPITRE 1 DE L’ELECTION ET DU REFERENDUM erArt. 1 : L’élection est un ensemble de procédures accomplies en vue de la désignation par tout ou partie du peuple souverain, de ses représentants au sein des instances chargées de la gestion des affaires publiques au niveau national ou local. Le referendum est une consultation de tout ou partie du corps électoral en vue de l'adoption d'une Constitution, d'une loi ou de se déterminer sur une question intéressant la Nation. Art. 2 : L’élection se fait au suffrage universel direct ou indirect. CHAPITRE II DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR Art.