Chapitre VI. — Jurisprudence - article ; n°1 ; vol.4, pg 263-362

Annuaire des collectivités locales - Année 1984 - Volume 4 - Numéro 1 - Pages 263-362
100 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.