Analyse des coûts de production et de commercialisation d'EDF

Analyse des coûts de production et de commercialisation d’EDF dans le cadre des tarifs réglementés de vente d’électricité Synthèse Cadre juridique et objectifs L’article L. 337-5 du code de l’énergie dispose que les tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis « en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures ». L’article L. 337-4 dispose que pendant une période transitoire s’achevant le 7 décembre 2015, ces tarifs sont arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la CRE. Pour formuler ses avis sur les évolutions tarifaires décidées par les ministres, habituellement en juillet ou en août, la CRE procède chaque année à l’examen des coûts de production et des coûts commerciaux de l’entreprise EDF. En application de l’article L. 135-1 du code de l’énergie, elle a accès à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’énergie, ainsi qu’aux informations économiques, sociales et financières nécessaires à l’exercice de sa mission de contrôle. Dans le cadre de son premier rapport sur le fonctionnement des marchés de détail, la CRE avait indiqué qu’elle procéderait, en 2013, à une analyse complémentaire des coûts commerciaux d’EDF.