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Français
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2014
Description
APRÈS ART. 2 N° 92 ASSEMBLÉE NATIONALE 19 juin 2014 PLFR POUR 2014 - (N° 2024) Commission Gouvernement oN 92AMENDEMENT présenté par M. Bénisti, M. Scellier, Mme Pécresse, M. Marlin, M. Myard, M. Terrot, M. Jacquat, M. Perrut, M. Saddier, M. Luca, M. Estrosi, M. Le Mèner, M. Woerth, M.
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Publié par
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Publié le
23 juin 2014
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Langue
Français