Ordonnance loi travail 4

Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective Le Président de la République, NOR MTRT1724788R Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2017- du [date]d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ; Vu l’avis du comité national de la négociation collective en date du [date] ; Le Conseil d’Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Chapitre I : Extensionet élargissement des accords collectifs Article 1 I - A l’alinéa 3 de l’article L. 2261-19, les mots : «dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 » sont remplacés par les mots « dans les conditions prévues par décret ». II - L’alinéa 2 de l’article L. 2261-25 est complété par les mots : «ou de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des caractéristiques du marché concerné ». III - L’alinéa 3 de l’article L. 2261-25 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses incomplètes au regard des dispositions légales sous réserve soit de l’application de ces dispositions, soit lorsque la loi renvoie leur mise en œuvre à la conclusion d’une convention de branche ou d’entreprise,que les compléments soient prévus par la convention d’entreprise. ». IV - Après l’article L.