Note descriptive du projet de nouvel arrêté "Espace"

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE Directiongénérale de l’Aviation civile Direction du Transport aérien Mission du ciel unique et de la réglementation de la navigation aérienne Bureau de la Règlementation de la navigation aérienne et de l’espace aérien Affaire suivie par: Fabrice Alger fabrice.alger@aviation-civile.gouv.fr Tél.42 64: 01 58 09 Fax: 01 58 09 47 90 Paris, le 3 juin 2015 Note Evolution des dispositions réglementaires relativesà l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord 1. Introduction Les retours d’expérience sur la mise en application de l’arrêté «Espace » du 11 avril 2012 ont fait apparaitre la nécessité :  d’une part, de simplifier certaines procédures administratives établies en application des dispositions de l’arrêté quiont démontré en pratique peu de valeur ajoutée, et  d’autre part,de faire évoluer les conditions d’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs circulant sans personne à bord afin de permettre une meilleure prise en compte des différents besoins, notamment ceux liés aux activités professionnelles, tout en améliorant la compatibilité des évolutions des aéronefs télépilotés avec la circulation des aéronefs en basse et très basse hauteur et en garantissant la sécurité des autres usagers. Sur le fond, les différents principes de la réglementation actuelle sont globalement conservés.