Note de conjoncture immobilière des notaires (octobre 2013)

Les nouvelles règles d’imposition des plus-values immobilières ciaux. Depuis le 1er septembre 2013, la tionnel de 25% sur l’impôt total (impôt 12 mois pour vendre, mais à quel plus-value est taxée au titre de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) prix ? sur le revenu au taux forfaitaire actuel sera appliqué sur la plus-value taxable, Dans le cadre de la réforme du calcul N° 21 - oCtoBrE 2013de 19% (avec un abattement linéaire afn de générer un «choc d’offre» et de de l’impôt sur les plus-values immo- de 6% à partir de la 6ème année) et au peser sur les prix. Le problème actuel bilières, on doit distinguer l’impôt sur titre des prélèvements sociaux au taux reste en effet de relancer le volume le revenu et les contributions sociales. actuel de 15,5% (avec un abattement des ventes qui accuse toujours un recul Pour l’impôt sur le revenu, la plus-value progressif à partir de la 6ème année). inquiétant. Ce régime ne s’applique pas est désormais exonérée après 22 ans de Néanmoins, du 1er septembre 2013 aux ventes de terrains à bâtir.