Multifonctionnalité de l'agriculture et statuts d'activité - article ; n°1 ; vol.260, pg 41-51

Économie rurale - Année 2000 - Volume 260 - Numéro 1 - Pages 41-51
En France, la nouvelle Loi d'Orientation agricole votée en 1999 affirme la volonté politique de reconnaître la multifonctionnalité de l'agriculture et de subordonner l'octroi d'une fraction croissante des transferts publics au respect d'objectifs concernant l'environnement et l'emploi. Ces nouvelles orientations conduisent à s'interroger sur les désajustements entre l'évolution des situations d'activité des personnes et le modèle de référence auquel restent adossés les différents ensembles juridiques (civil, social, fiscal) qui contribuent à définir le statut de ceux qui exercent une activité agricole.
AGRICULTURAL MULTIFUNCTIONAL AND ACTIVITY STATUS
The new French Agricultural Law passed in 1999 confirms the government's determination to acknowledge the multifunctional role of agriculture and to subject the granting of an increasing proportion of public financial transfers to respect of environmental and employment objectives. These new orientations pose questions regarding the growing mismatch between the changing activity situations of individuals and the reference model that still grounds the different legal frameworks (civil, social, fiscal...) which serve to define the status of people exercising an agricultural activity.
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.