VOUS Y AVEZ DROIT !

VOUS Y AVEZ DROIT ! Attaquer La Poste pour nondistribution de courrier En février dernier, la juridiction de proximité de Valenciennes (59) a condamné La Poste à verser 1.000 € de dommages et intérêts à une habitante de Saint-Amand-les-Eaux (59) pour non- distribution de courrier. La décision est définitive puisque La Poste ne se pourvoit pas en cassation. Elle a d'ailleurs déjà adressé le chèque d'indemnisation à la plaignante. Au vu de cette condamnation, d'autres particuliers mécontents pourraient également saisir les tribunaux. Être indemnisé par l'État si vous êtes victimes d'infraction Les victimes d'infractions pénales graves, ou leurs ayants droit, peuvent obtenir une indemnité de l'État en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou les organismes d'assurances. Si l'infraction a été commise en France, les personnes de nationalité française, les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier peuvent être indemnisés. Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l'indemnisation. Pour cela, il faut déposer une demande auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).