-
1
page
-
Français
-
Documents
-
2011
Description
Une transaction ne peut être négociée avant la notification du licenciement La transaction est un mode de résolution des litiges permettant de mettre un terme à un différend, tel que la contestation d'un licenciement, par la réalisation de
-
Publié par
-
Publié le
01 octobre 2011
-
Langue
Français