Un site Web m'a prélevé 1.095 € sur mon compte au lieu de 90 €.

Un site Web m'a prélevé 1.095 € sur mon compte au lieu de 90 €. Comment doit agir Patricia ? Des sociétés malhonnêtes sévissent malheureusement sur le Net. Une mauvaise réputation ou une notoriété inexistante sur les forums et moteurs de recherche, l'absence d'informations légales sur le site Web avec identité du gérant et l'absence de contacts (adresse et téléphone) sont des signes qui doivent vous faire fuir ! . Patricia a non seulement le droit de se retourner contre sa banque, mais aussi contre le site voleur. Tous deux lui doivent des dommages et intérêts. Les conseils de Me Mathieu Rebboah* Lorsqu'un consommateur, après avoir commandé une prestation à distance ou sur Internet, se voit débiter d'une somme supérieure à celle prévue, la jurisprudence considère que le consommateur n'a pas donné à sa banque un mandat de payer et qu'il est donc en droit de demander à cette dernière la restitution des sommes indûment prélevées (Cass, Com, 12/12/06, n° 05-15481 ; Cass, Com, 24/03/09, n° 08-12025). En effet, en vertu des dispositions de l'article L 133-25 I du Code monétaire et financier (CMF), un payeur a droit au remboursement par sa banque « si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contratcadre et des circonstances propres à l'opération».