Stop arnaques

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Stop arnaques Engagements sans convention Au titre des engagements qui se forment sans convention, l'article 1370 du Code civil précise que les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se

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Publié par	stop-arnaques
Publié le	26 mai 2011
Nombre de lectures	24
Langue	Français

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Stop arnaques

Engagements sans convention

Au titre des engagements qui se forment sans convention, l'article 1370 du Code civil précise que les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou des quasi-délits.

Obligation de délivrance

L'article 1371 dispose que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Sur ce fondement, il doit être retenu que l'organisateur d'une loterie, qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer.

Des faits similaires

Un document intitulé journal officiel de gain de 22.867 € mentionnant que Mme Rose X... est «la grande gagnante» et «l'unique bénéficiaire» du chèque de 22.867 €, avec un talon d'autorisation de versement.

Un courrier indiquant : « cette lettre n'est pas une banale publicité mais bien la confirmation de paiement de 22.867 € » et «retournez-moi aujourd'hui même votre autorisation de versement désignée gagnante et je vous enverrai immédiatement votre chèque bancaire de 22.867 € à votre ordre».

Un document dénommé «certificats officiels & garanties contractuelles».

Un document intitulé «communiqué officiel» selon lequel le directeur de Bien Être et Confort «certifie décerner officiellement à notre grande gagnante Mme Rose X...» la somme de 22.867 € . Tous ces documents ne mettent pas en évidence l'aléa qui établirait aux yeux d'une destinataire normalement attentive que l'expéditeur ne s'est pas formellement et volontairement engagé à remettre le gain annoncé. Le renvoi équivoque à un règlement expliquant en lettres minuscules et de manière peu lisible et peu intelligible qu'il ne s'agit que du droit de participer à une loterie dont le gagnant recevra cette somme laisse à penser à tout destinataire que cette somme est gagnée avec certitude.