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pages
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Français
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Documents
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2013
Description
QUE FAIRE FACE AUX TROMPERIES DES LOTERIES PUBLICITAIRES Le principe « Félicitations, vous avez été choisi par notre jury pour participer, sous contrôle d'huissier, à une remise de chèque de 100.000 €. Cela à condition que le numéro inscrit en haut du document correspond à celui caché sous l'étiquette jaune. Si vous êtes en possession du numéro gagnant, vous répondez dans les trois jours, vous êtes assuré de recevoir 100.000 € ! » Tout français qui dispose d'une adresse a un jour reçu ce type de courrier fort alléchant. Jouant sur l'ambiguïté des termes « participer », « pouvoir », « si en possession de », cette missive n'indique en aucun cas que vous avez véritablement gagné cette somme, mais simplement que vous avez «la chance» de participer à un pré-tirage qui sera suivi d'un second tirage au cours duquel un vainqueur sera désigné, vainqueur qui, dans 99,9% des cas, ne sera pas vous ! Légal ou pas ? Le principe de la loterie est issu d'une loi de 1836 qui en interdisait l'utilisation. Seulement, au cours des années, les tribunaux ont largement atténué cette interdiction. Aujourd'hui, il existe seulement quatre conditions pour qu'une loterie soit considérée comme illicite : - l'espérance d'un gain ; - l'intervention du hasard pour désigner le gagnant ; - la publicité, c'est-à-dire la diffusion d'un message à destination du grand public ; - une participation financière du candidat.
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Publié par
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Publié le
03 janvier 2013
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Langue
Français