-
3
pages
-
Français
-
Documents
-
2012
Description
PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES : SE DÉFENDRE Leur style : beau-parleur, enjôleur et volontairement intrusif ; leur arme : la vente à distance ou à domicile ; leur cible : certains groupes de population vulnérables ou crédules, en raison de leur âge (enfants ou personnes âgées) ou d'une infirmité mentale ou physique. Pour dire stop aux vendeurs malhonnêtes, vous protéger ainsi que votre entourage, la meilleure stratégie est encore la plus simple : apprendre à dire non. Mais lorsque le mal est fait, des lois existent et des organisations sont là pour vous défendre. Tour d'horizon. Éléments de définition Au sens de l'article L.120-1 du Code de la consommation, « est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. La notion de pratique commerciale déloyale englobe les pratiques commerciales trompeuses et agressives ». Les pratiques trompeuses Celles-ci sont détaillées précisément à l'article L.
-
Publié par
-
Publié le
02 juillet 2012
-
Langue
Français