« On peut enfin supprimer le déficit de la Sécurité sociale ! »

« On peut enfin supprimer le déficit de la Sécurité sociale ! » Claude Reichman, vous nous apprenez une grande nouvelle : on peut enfin supprimer le déficit de la Sécurité sociale ! Claude Reichman : Il est plus que temps si la France veut conserver sa notation financière qui lui permet d'emprunter à des conditions acceptables. Pourquoi est-ce possible aujourd'hui, alors que tous les plans de redressement de la Sécu ont échoué jusqu'à présent ? Grâce à la réforme de la Constitution de juillet 2008, qui permet à tout citoyen de déférer au Conseil constitutionnel, par le canal des tribunaux saisis d'un litige, toute loi lui faisant grief. Cela s'appelle «la question prioritaire de constitutionnalité». Or Use trouve que l'article 34 de la Constitution exige que les lois de financement de la sécurité sociale, que le Parlement adopte chaque année, soient votées en équilibre. Depuis 1996, date à laquelle ces dispositions ont été instituées, cet impératif constitutionnel n 'a jamais été respecté ! Ce qui signifie donc que depuis 15 ans, la Sécu vit dans la plus complète illégalité ? Exactement. Pourtant, chaque année, l'opposition, qu'elle soit de droite ou de gauche, a déféré au Conseil constitutionnel la loi de financement. Oui, mais ce fut toujours sur des aspects mineurs de la loi, jamais sur le déficit, comme s'il y avait un consensus général pour laisser dériver l'institution plutôt que de l'obliger à un redressement forcément douloureux car impliquant des sacrifices.