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pages
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Français
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Documents
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2011
Description
Mon propriétaire a vendu le logement que j'occupe sans me tenir au courant. Le propriétaire de la location que j'occupe depuis novembre 1998 a vendu sans me prévenir et me demande de quitter le logement. Le nouveau propriétaire m'a proposé un appartement ne correspondant pas à mes attentes. Je souhaiterais d'une part obtenir un logement correspondant à ce dont je dispose actuellement et d'autre part recevoir des indemnités pour un éventuel déménagement et pour le préjudice moral subi. Est-ce possible ? Comment faire ? Comment doit agir Michel ? l À la retraite et handicapé à 80%, Michel s'est beaucoup investi dans ce logement qu'il occupe depuis 13 ans maintenant. Avec l'accord du propriétaire, il a en effet réalisé un certain nombre de travaux permettant de passer de 28 à 60 m² (matériaux et maind'oeuvre à sa charge). S'il est forcé de déménager, il aimerait obtenir un logement remplissant plus ou moins les mêmes critères. l Le problème est que son bailleur n'est pas tenu par la loi de le reloger dans une location équivalente (sauf cas particuliers). Michel devrait donc essayer de négocier avec le propriétaire et tenter d'obtenir un accord à l'amiable se rapprochant au mieux de ses exigences. Les conseils de Me Audrey Gusdorf* Dans le cas présent, les exigences de chacun ne sont pas réalisables par l'effet de la loi, notamment celle du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs. D'un côté, le nouveau propriétaire du logement souhaite résilier le bail en cours.
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Publié par
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Publié le
29 septembre 2011
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Langue
Français