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Français
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2011
Description
Mon père s'est fait flouer en achetant un accordéon le double du prix. Mon père voulait acheter un accordéon neuf avec ses économies. Le marchand d'instruments de musique a vu que cet homme de 83 ans lui faisait confiance et en a profité pour lui vendre un gros accordéon "comme neuf", mais cet instrument avait bien une dizaine d'années. Le vendeur a réussi à céder l'appareil à mon père pour 6.860 € . Après renseignements, cet accordéon ne valait pas plus de 3.000 € . Quelque temps plus tard, mon père rapporte l'instrument (trop lourd) au vendeur. Ce dernier n'a jamais pu le revendre, et ce depuis 2 ans déjà. Mon père souhaiterait récupérer ses économies mal placées, ce que refuse catégoriquement le vendeur. Que peut faire mon père ? POINT DE DROIT Article 1116 du Code civil Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. Article L 111-1 du Code de la consommation I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché.
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Publié par
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Publié le
29 septembre 2011
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Langue
Français