MISE EN FOURRIÈRE DU VÉHICULE : VOS RECOURS

MISE EN FOURRIÈRE DU VÉHICULE : VOS RECOURS Destination fourrière Pourquoi un véhicule est-il envoyé à la fourrière ? Le procédé suit différentes étapes. La première est l'immobilisation. Celle-ci, décidée par les forces de l'ordre, a pour but de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité et l'hygiène publiques, l'esthétique des sites et paysages classés, ainsi que le bon état de la voirie. Les délits en cause vont donc de la conduite en état d'ivresse à l'état polluant du véhicule en passant par l'entrave à la circulation. À savoir : le particulier ne doit pas chercher à faire obstacle à l'immobilisation. Il risque une sanction de 3 mois d'emprisonnement ou de 3.750 € d'amendes. Deuxième étape : la mise en fourrière. Pour les mêmes raisons poussant à l'immobilisation, s'y ajoutant le non-règlement, dans les 48 heures, de l'infraction ayant poussé à l'immobilisation. Là encore, le propriétaire du véhicule ne doit pas s'interposer, risquant les mêmes sanctions que l'entrave à l'immobilisation. Enlèvement du véhicule Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage. Il peut toutefois être conduit jusqu'à la fourrière : - par un officier de police judiciaire ; - un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) ; - un agent de police en tenue ; - un gendarme habilité ; - ou par un tiers requis par eux, en leur présence.