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Français
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Documents
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2013
Description
Mails express J'ai acheté un fauteuil défectueux, et le commerçant refuse de procéder à un échange sous prétexte qu'il n'est plus dans son emballage d'origine. Est-ce légal alors qu'il est encore sous garantie ? Pierre C'est totalement illégal, un vendeur ne peut pas refuser de faire jouer la garantie - qu'elle soit légale ou commerciale - sous ce prétexte. En effet, s'il est effectivement conseillé d'utiliser l'emballage d'origine pour les produits fragiles, parce qu'il est adapté à leur protection, le refus d'un retour en vue de la garantie pour ce motif est contestable. La clause qui exige ces modalités de retour ne doit pas avoir pour effet de priver le consommateur de son droit de demander l'application de la garantie, sous peine d'être qualifiée de clause abusive. Est-il exacte que les appels vers les services d'urgence sont gratuits ? Martine Effectivement, les opérateurs téléphoniques fixes ou mobiles ont, depuis le 31 janvier 2011 (paru dans le Journal Officiel le 11 janvier 2011), l'obligation de transmettre gratuitement les appels d'urgences vers les centres compétents correspondants à la localisation de la personne qui émet l'appel. Les numéros concernés sont le 112 (urgences européennes), le 15 (SAMU), le 17 (la police), le 18 (les pompiers), le 115 (SAMU social), le 119 (enfance maltraitée) et le 116 (enfants disparus). Je souhaite changer de fournisseur d'énergie. En ai-je le droit et comment dois-je procéder ?
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Publié par
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Publié le
03 janvier 2013
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Langue
Français