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2
pages
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Français
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Documents
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2011
Description
Mails express J'ai acheté dans un magasin spécialisé un micro-ordinateurportable qui présente des défauts de fonctionnement récurrents. Je l'ai retourné une première fois en SAV, mais les problèmes persistent. Puis-je demander le remboursement au magasin ? George La loi garantit un remboursement intégral en cas deretour sous 7 jours. Passé ce délai, la responsabilitédu magasin n'est plus directementengagée. Le SAV n'est d'ailleurspas effectué par celui-ci, mais parles services du constructeur. Uneprocédure d'échange standard oude remboursement ne pourra doncs'effectuer qu'avec l'accord duconstructeur, qui est souvent diffi-cile et long à obtenir. Bonne chance. Je suis actuellement en ins-tance de divorce avec un enfant dont mon ex-épouse devraitavoir la garde. Son avocat m'a parlé, outre de la pension alimen-taire, d'une demande de prestation compensatoire. De quoi s'agit-ilet quel peut en être le montant ? Tristan La prestation compensatoire vise à "compenser la dis-parité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux" aux termes de l'article 270 du Code civil. Concrètement, le droit à une prestation compensatoire etle montant de celle-ci sont déterminés par le juge selon des facteurséconomiques, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Dansle cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuventproposer une somme qui sera soumise à l'approbation du juge.
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Publié par
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Publié le
26 mai 2011
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Langue
Français