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Français
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Documents
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2011
Description
Mails express Salarié depuis 38 ans dans la même entreprise, j'ai com-mencé à travailler en 1972. Après une interruption de 12mois en 1974-75 pendant laquelle j'ai effectué mon service militaire, j'ai repris mon poste. Dans le cadre d'une procédure de licencie-ment, la période de service militaire peut-elle être prise en comptedans le calcul de mon ancienneté ? Alain Est considérée comme temps de présence pour la détermination de l'ancienneté la durée du servicemilitaire obligatoire, lorsque lesalarié quittant l'entreprise poureffectuer ce service y a été réinté-gré après sa libération, sans avoiroccupé un autre emploi salariéintermédiaire soit avant, soit aprèsle service militaire ou que la non-réintégration a été le fait de l'em-ployeur. Cette période doit doncêtre intégralement comprise dansle calcul de votre ancienneté. Ayant postulé à une offre d'emploi diffusée sur le site dePôle emploi, il m'a été répondu que je ne pouvais répon-dre à la demande, en raison de mon lieu de résidence, le poste étantréservé à un habitant d'une zone franche urbaine (ZFU) ou zoneurbaine sensible (ZUS). Ne s'agit-il pas d'une discrimination à l'embauche ? Jean Pour bénéficier des exonérations de charges socialeset fiscales liées à une implantation en zone franche, l'entreprise doit réserver un tiers de ses embauches à des habitantsrésidant depuis au moins 3 ans dans les quartiers ZUS de leur agglomération.
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Publié par
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Publié le
30 juin 2011
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Langue
Français