Ma compagnie d'assurances veut me faire figurer sur un fichier mauvais conducteurs.

Ma compagnie d'assurances veut me faire figurer sur un fichier mauvais conducteurs. Comment doit agir Serge ? Serge n'étant pas responsable des 3 accidents, son assureur ne peut pas s'appuyer sur ces derniers pour justifier une résiliation. En revanche, selon l'article L 113-12 du Code des assurances, l'assureur est en droit de résilier le contrat à l'échéance de ce dernier à condition d'en informer Serge par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant ladite date d'échéance. Quant au fichage évoqué, il s'agit du fichier AGIRA que remplissent toutes les compagnies d'assurances en cas de résiliation de contrat. Ce fichier permet aux assureurs de connaître les antécédents de tout nouvel assuré. Si Serge est fiché, il a la possibilité de connaître ce qui figure sur sa fiche et de demander que des rectifications soient apportées si besoin est. Pour cela, il doit faire la demande par écrit (en joignant une photocopie de sa pièce d'identité) à la compagnie d'assurances à l'origine de son inscription sur le fichier ou directement à l'AGIRA (1, rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09). Les conseils de Me Patrick Sorel*Les conseils de Me Patrick Sorel* L'article R 113-10 du Code des assurances permet à l'assureur, sous condition que cela soit précisé dans une clause du contrat, de résilier celui-ci après qu'un sinistre soit intervenu.