Loi Grenelle II : de la responsabilité environnementale des sociétés-mères
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2
pages
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Français
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Documents
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2011
Publié par
ecologie-pratique
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2011
Description
Loi Grenelle II : de la responsabilité environnementale des sociétés-mères Pourtant, il aura fallu attendre la loi Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement), pour prévoir une responsabilité des sociétés-mères en cas de comportement fautif de
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Publié le
18 avril 2011
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Langue
Français
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