Locations : des clauses abusives
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stop-arnaques
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2011
Description
Locations : des clauses abusives Un cadre protecteur La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est applicable aux logements d'habitation principale loués vides et aux locaux à usage mixte d'habitation et professionnel.
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Publié par
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Publié le
29 décembre 2011
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Langue
Français
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