Les personnes âgées sont-elles forcément des personnes handicapées ?

Les personnes âgées sont-elles forcément des personnes handicapées ? Après avoir bénéficié d'un crédit d'impôt pour l'installation d'une cabine de douche conçue pour les personnes âgées, Gilles V. se voit contester cet avantage parce que son installation ne correspondait pas à la définition des équipements concernés. Si les articles du Code général des impôts ne mentionnent pas de conditions restrictives aux équipements éligibles au crédit d'impôt, une instruction publiée en 2005 ajoute pourtant plusieurs critères restrictifs tels que des dimensions permettant l'utilisation en fauteuil roulant de la cabine de douche. Cette instruction est contestable dans le cas de Gilles V, âgé de 70 ans mais qui n'est pas handicapé. L'attribution du crédit d'impôt pourrait lui être accordée au prorata des seules dépenses correspondant aux seuls critères définis par la loi, à savoir «cabine de douche intégrale, bac et porte de douche». L'affaire, qui est en réexamen, devra établir que les personnes âgées ne soient pas de facto assimilées à des personnes handicapées afin qu'elles puissent bénéficier de ce crédit d'impôt. Remise de dette Ginette R., adulte handicapée, a bénéficié d'une aide d'un montant de 4.560,55 € pour financer des travaux lui permettant de vivre en entière autonomie dans sa maison. À la suite d'une erreur reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie, il lui est réclamé un trop-perçu d'un montant de 3.865,30 €.