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pages
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Français
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2011
Description
Les conséquences d'un chèque en «bois» Obligation bancaire Avant de rejeter un chèque sans provision, la banque est obligée de vous informer des conséquences d'un défaut de provision par tout moyen approprié.
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Publié par
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Publié le
29 décembre 2011
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Langue
Français