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pages
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Français
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Documents
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2011
Description
Le permis à points assoupli Après moult rebondissements, l'Assemblée nationale et le Sénat ont finalement adopté le 8 février dernier la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, aussi appelée loi Loppsi
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Publié par
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Publié le
24 mars 2011
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Langue
Français