Le nouveau statut EIRL en question

Le nouveau statut EIRL en question En préalable, rappelons que l'EIRL repose sur deux piliers : Protéger le patrimoine personnel du chef d'entreprise, Pouvoir opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, tout en restant en entreprise individuelle. En quoi consiste la responsabilité limitée du chef d'entreprise ? Serge Thomas : « De façon très simple, la responsabilité limitée permet au chef d'entreprise de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés. Pour atteindre cet objectif, le législateur a créé l'EIRL et sa déclaration d'affectation du patrimoine professionnel. L'entrepreneur déclare les biens professionnels nécessaires à son activité (matériels, machines, bâtiments...). Ainsi sa responsabilité sera engagée sur cette base. Un expert-comptable ou un commissaire aux comptes (pour les biens mobiliers dont la valeur unitaire dépasse 30 000€) et un notaire (pour les biens immobiliers) seront chargés d'évaluer la valeur de ces biens. La valeur du patrimoine affecté sera réactualisée tous les ans lorsque le dirigeant déposera ses comptes. Le grand changement repose désormais sur le fait que l'entrepreneur devra déclarer ce qui est saisissable et non plus ce qui est protégé. » L'EIRL donne la possibilité de choisir son régime fiscal, pouvez-vous nous en dire plus ? « En effet, lors de la création d'une EIRL, l'entrepreneur peut choisir son régime fiscal. Il peut soit rester à l'impôt sur le revenu (IR) soit être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).