Le nouveau régime des primes de productivité

Le nouveau régime des primes de productivité La loi du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a édicté la règle selon laquelle «toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération...», c'est-à-dire un salaire. Situation actuelle Ces primes ou gratifications constituent désormais des rémunérations brutes, et leur valeur doit être considérée comme l'assiette de calcul des charges sociales décrites à l'article L.242-1-4 du Code de la Sécurité sociale. Leur assujettissement présente des particularités par rapport au régime de droit commun qui résident dans les conditions de calcul d'une contribution dite «libératoire» et «forfaitaire» qui remplace les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelles du droit commun. Cette contribution «libératoire» et «forfaitaire» est d'un taux de 20% appliqué sur une assiette constituée de la valeur des gratifications comprise entre 15 et 100% pour 2011 (150% pour 2012) du montant du Smic mensuel de l'année en cours. Si la valeur des gratifications octroyées à un salarié est supérieure à la valeur du Smic mensuel de l'année en cours, la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle, c'est-àdire au régime de droit commun applicable à l'entreprise tierce pour ses propres salariés.